Le permis à points

Le Permis à Points a été mis en place par la loi du 10 juillet 1989.

Il responsabilise les conducteurs en leur faisant prendre conscience qu’ils peuvent perdre leur permis de conduire.

Depuis l'instauration du permis probatoire, les sanctions se sont aggravées puisque désormais le permis peut être invalidé dès la première infraction.

Le capital initial est de 6 points pour les conducteurs novices ou conducteurs confirmés dont le permis a été annulé ou invalidé et de 12 points pour les autres.

Le retrait de points

Le retrait de points constitue une mesure administrative et automatique, elle intervient lorsque la réalité de l'infraction est établie soit :

1. Par le paiement de l’amende forfaitaire
2. Par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
3. Par l'exécution d'une composition pénale
4. Par une condamnation définitive après épuisement des voies de recours.