Questions / Réponses

Les informations concernant le capital de points de mon permis de conduire sont-elles confidentielles ?

Ces informations restent confidentielles et ne sont portées qu'à la connaissance de l'automobiliste concerné et des personnes strictement habilitées par la loi (magistrat, forces de l'ordre...) dans le cadre de leurs activités judiciaires.

Comment connaître le nombre de points de mon permis ?

Vous pouvez consulter le fichier National des permis de conduire dans une Préfecture ou une Sous-préfecture. Si vous avez reçu la lettre simple réf 48. En tenant à jour votre capital point.

Puis-je connaître mon solde de points par courrier ?

Pour des raisons tenant à la confidentialité des informations relatives au permis de conduire, seules les informations relatives à l’existence et à la validité du permis peuvent m’être communiquées par courrier. Si j’ai commis plusieurs infractions et que je veux être certain du nombre de points restants sur mon permis, je dois me rendre à la préfecture ou dans certaines sous-préfectures pour que l’information me soit communiquée.

Combien de points récupère-t-on pendant un stage ?

4 points dans la limite des 12 points ou des 6 points (permis probatoire)
On ne peut suivre un tel stage que tous les 2 ans.

Comment serai-je informé de la perte de mes points ?

Le retrait vous est signifié par lettre simple réf 48 émanant du Ministère de l'intérieur et expédié à votre domicile.

Comment faire pour récupérer un ou deux points que j'ai perdus pendant la période probatoire ?

Deux solutions, soit vous adoptez un comportement responsable et vous ne commettez aucune infraction pendant les trois ans qui suivent le dernier retrait de points (et non à la date d'obtention du permis ni celle où j'ai commis l'infraction), vous obtenez alors 12 points à l'issue de cette période. Soit, vous décidez de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage vous fait gagner 4 points dans la limite de 6 points au total, ce qui vous protège en cas d'une nouvelle perte de points, laquelle pourrait entraîner l'annulation de votre permis.

Et si j'ai perdu 3 points ou plus en une seule fois ?

Vous n’avez plus le choix, vous êtes obligé de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vous devez attendre de recevoir la lettre référence 48N. Dans ce cas, le montant de l'amende vous sera remboursé.

Comment faire si, pendant la période probatoire je reçois plusieurs lettres 48 N m’obligeant à suivre un stage ?

Deux cas peuvent se présenter :

1. Si la deuxième lettre Réf. 48 N me parvient moins de 20 mois après le suivi du premier stage, je dois m’inscrire en stage. Vous ne récupérerez pas de points.
2. Si la deuxième lettre me parvient passé ce délai de 20 mois, il sera alors possible d’attendre un peu puisque le délai pour suivre le stage est de 4 mois. En programmant un stage juste après les 24 mois, je récupérerai 4 points maximum, sans dépasser 6 points si la période probatoire n’est pas terminée au moment du stage.
   

Je viens de commettre une infraction qui entraîne une perte de points. Je calcule que mon solde de points est négatif ou nul puis je encore conduire ou faire un stage de récupération de points ?

La perte des points sur le fichier National du permis de conduire est enregistrée plusieurs mois après l'infraction. Tant que vous n'avez pas reçu de lettre recommandé 48S. Vous pouvez effectuer un stage et votre permis reste valide.

Je me suis fait contrôler avec un taux d'alcool très légèrement supérieur à la limite. Est ce que je perds quand même des points ?

Quelque soit la dose au delà de la limite de 0,25 mg par litre d'air expiré le retrait est de 6 points.

Je suis en permis probatoire. Je me suis fait contrôler avec un taux d'alcoolémie supérieur au taux autorisé. Puis je faire un stage ?

Non vous ne pouvez effectuer de stage parce que l'infraction a l'alcool entraine le retrait de 6 points. Le permis probatoire possède un capital de six points. Votre permis va donc être invalidé.

Qui organise les stages de récupération de points ?

Ce sont des associations ou des organismes de formation privés qui s'intéressent à la sécurité routière.

Qui anime les stages de récupération de points ?

Un psychologue et un formateur sécurité routière. Tous les deux ont suivi une formation complémentaire à l'Institut National de Sécurité Routière de Nevers (INSERR).

D'après mes calculs, j'ai 0 point sur mon permis, puis-je faire un stage ?

Oui, si vous n'avez pas reçu la lettre réf 48 S qui vous informe que votre solde de points est à zéro. En participant à un stage, vous pouvez récupérer 4 points et ainsi conserver votre permis de conduire.

J'ai suivi un stage, quand vais-je récupérer les 4 points ?

Si vous êtes présent pendant la totalité du stage, le Directeur du centre vous délivre une attestation de stage et les 4 points sont réattribués sur votre permis à la fin du deuxième jour en date de valeur.

A partir de combien de points dois-je faire un stage ?

Dès que vous avez perdu au moins 4 points, vous pouvez suivre un stage de sécurité routière.

Mon permis m'a été retiré par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction. Puis je faire un stage pendant la période de suspension ?

Si votre permis est retenu, mais n'est pas invalidé, vous pouvez parfaitement faire un stage de récupération de points, pendant le délai de suspension.

Est- il vrai que le fait de participer à un stage permet le remboursement de l’amende de la dernière infraction ?

Cette réglementation ne concerne que les permis probatoires dans l'obligation d'effectuer un stage lorsqu'ils commettent une infraction de trois points ou plus. Dans ce cas le jeune conducteur reçoit une lettre recommandée 48N. Cette lettre l'oblige à effectuer un stage dans les quatre mois qui suivent sa réception. Au cours du stage, le jeune conducteur reçoit un imprimé qui lui permet de se faire rembourser l’amende.

Quelles sont les sanctions encourues par un jeune conducteur en permis probatoire qui ne suit pas le stage obligatoire?

Il s’agit d’une contravention de 4ème classe. Le juge peut me condamner à une amende de 750 € maximum et suspendre mon permis de conduire pour 3 ans maximum.