La création du permis de conduire à points en France remonte à juillet 1992 en application de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989. Aujourd’hui en France, tous les permis de conduire sont des permis à points. Le capital initial du permis est de 12 points (6 points pour le permis probatoire concernant les jeunes conducteurs). Ce capital de points peut diminuer au fur et à mesure des infractions commises selon un barème établi. La récupération des points suite à leur retrait obéit à des procédures bien définies établies par la législation. Le permis de conduire à points constitue aujourd’hui l’un des volets importants de la sécurité routière en France et en Europe. En sanctionnant les comportements à risque, la vertu du permis à points est pédagogique et préventive ; son instauration vise la réduction des comportements à risque souvent source d’accidents. Depuis son application, le permis à points a permis de réduire de moitié le nombre de morts accidentelles sur les routes.
Comment ça fonctionne ?
Le retrait des points dépend de la gravité de l’infraction : plus l’infraction est grave, plus le retrait des points est important. Il est à noter que toutes les infractions du code de la route ne sont pas sujettes au retrait de points ; il y aussi comme sanctions les contraventions et les amendes. Actuellement, avec un cumul de plusieurs infractions, une sanction maximale de 8 points peut être infligée au conducteur ; s’il s’agit d’une seule infraction, un maximum de 6 points peut être retiré du permis. Par exemple, utiliser son téléphone portable en conduisant peut vous coûter 3 points, un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h entraîne un retrait de point, et la sanction peut culminer jusqu’à 6 points en cas de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5g/ litre de sang. Lorsque le conducteur perd la moitié de ses points, une lettre de référence 48M lui est envoyée, lui demandant de suivre un stage de récupération de points. Lorsque tous les points sont retirés, le permis est invalidé pour une durée de 6 mois ; le conducteur reçoit à son domicile une lettre recommandée mentionnant l’invalidation du permis de conduire. Ce courrier retrace l’historique des retraits antérieurs ayant conduit à l’invalidation ; le conducteur devra alors remettre son permis à la préfecture de son département sous un délai de 10 jours. Pour avoir un nouveau permis après une invalidation, il faudra le retenter totalement ou partiellement. Pour un permis invalidé de moins de trois ans, il faut tout refaire (code et conduite). Pour le reste, il suffit de repasser l’examen théorique. Le conducteur sera déclaré apte suite à un examen médical et un test psychotechnique.
Consulter son solde de points
Il est possible à tout instant de connaître le reliquat de points figurant sur le permis. Il existe 3 moyens différents pour obtenir un relevé du fichier national du permis de conduire :
1) Par internet, LegiPermis c’est un service gratuit de l’Etat qui vous permet d’accéder à vos points. Vous devrez vous munir de votre numéro de dossier et de votre code confidentiel.
2) Au niveau du guichet de la préfecture, vous devrez présenter votre permis de conduire ainsi que qu’une pièce d’identité valide.
3) Par courrier : Il faudra adresser à la préfecture de votre département une enveloppe timbrée avec demande d’avis de réception, une photocopie recto-verso de votre permis de conduire et une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité.
Comment récupérer ses points ?
Il est possible de récupérer des points perdus. Après 3 ans sans retrait de points, vous pourrez récupérer la totalité des points retirés et vous retrouvez à nouveau avec 12 points. En suivant un stage de récupération de points qui est un stage de sensibilisation à la sécurité routière, vous pourrez immédiatement récupérer 4 points. Pour les infractions ayant occasionné le retrait d’un point, le point sera restitué au bout de 6 mois si le conducteur est exempt de pénalités durant cette période. Pour les infractions le 1ere, 2ème et 3ème classe, la totalité des points perdus est réaffectée au bout de 2 ans si aucune infraction n’est commise durant cette période.